01 30 99 90 70 etudecj.78250@orange.fr

SCP Daniel MERCADAL, Karine MARTIN et Laurent ANDRE Commissaires de Justice associés dans le ressort de la Cour d’Appel de VERSAILLES.Anciennement Huissiers de justice

Notre étude composée de 3 Commissaires de Justice comptabilisant au total plus de 90 années d’expérience et de plusieurs collaborateurs et collaboratrices est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes les étapes de vos procédures judiciaires.

Notre expertise et notre savoir-faire sauront répondre à vos attentes, d’autant que nous plaçons la qualité du travail au cœur de nos préoccupations.​

Compétence Territoriale

La SCP Daniel MERCADAL, Karine MARTIN et Laurent ANDRE est compétente en matière de signification d’actes, de recouvrement judiciaire et d’exécution des titres exécutoires sur toutes les communes de la cour d’appel de VERSAILLES, à savoir dans les départements de :

les Yvelines (78)
Les Hauts de Seine (92)
Le Val d’Oise (95)
L’Eure et Loire (28)

Nous pouvons également piloter l’ensemble des significations d’actes et des procédures d’exécution dans toute la France.

En matière de constats, recouvrement amiable, jeux concours et conseil juridique, notre étude est compétente pour intervenir dans toute la France.

La cour d'appel de Versailles

Tarifs

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités du commissaire de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des commissaires de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des commissaires de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

Nos missions

Rédaction et signification d’actes

Notre étude procède à la rédaction et à la signification de tous types d’actes (actes judiciaires et actes extra-judiciaires). Nous faisons en sorte de signifier l’acte dans les meilleurs délais et pouvons intervenir le jour même si besoin.

Recouvrement amiable et judiciaire

Que vous soyez ou non porteur d’un titre exécutoire, nous pouvons procéder au recouvrement de votre créance.
Nous pouvons assurer l’intégralité de la procédure : des démarches amiables jusqu’à la prise de titre exécutoire et l’exécution forcée.

Rapports locatifs - Contentieux locatifs

  • Retard dans le paiement des loyers et/ des charges.
  • Défaut d’assurance.
  • Dégradations dans le logement.
  • Abandon du logement.
  • Congés/résiliation de bail de toute nature.
Notre étude vous accompagne en respectant les règles de procédure et en veillant à la protection des droits de chacun.

Constat

Afin de préserver vos droits et figer une situation donnée l’étude est à votre disposition pour réaliser tous types de constats. Le constat vous permet de disposer d’une preuve solide à produire devant le magistrat dans l’hypothèse où le litige est déjà né ou de vous prémunir en cas de litige à venir.
Nous sommes disponibles 7j/7 et 24h/24.
Nous nous déplaçons en urgence en cas de besoin

Consultations juridiques

En tant qu’auxiliaire de justice de proximité, nous sommes en mesure de vous renseigner, conseiller et vous accompagner dans tous types de procédure.
Vous pouvez contacter l’Etude par téléphone ou mail et un rdv vous sera proposé.

Exécution des décisions de justice

Si vous êtes porteur d’un titre exécutoire, notre Etude saura vous accompagner dans la mise en place de la procédure d’exécution la plus adaptée.

Vente aux enchères

L’étude est habilitée à organiser et à procéder à des ventes mobilières aux enchères publiques.

Jeux et concours

L’étude peut vous accompagner durant toutes les étapes de l’organisation d’un jeu concours. Le recours au Commissaire de justice vous apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité du jeu concours.

Pensions alimentaires

En cas d’impayés de pension alimentaire, l’étude met en place rapidement soit la procédure de recouvrement classique soit la procédure de paiement direct en fonction de la situation.

Contact

Source : OpenStreetMap

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (16h00 le vendredi)

8 rue Challan 78250 MEULAN EN YVELINES

01.30.99.90.70

etudecj.78250@orange.fr

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    Pour toute question ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : etudecj.78250@orange.fr ou encore à l'adresse du siège social de la SCP Daniel MERCADAL, Karine MARTIN et Laurent ANDRE telle que mentionnée dans les Mentions Légales.
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